Incidence d'une procédure collective

摘要

Le cessionnaire conteste l'existence d'une dette. Pourtant, cette dernière trouve son origine dans la déclaration de créance du commissionnaire, non contestée, et garantie par un gage et un droit de rétention sur des marchandises, confiées au commissionnaire de transport avant l'ouverture de la procédure collective, droit par ailleurs revendiqué par le commissionnaire auprès du cessionnaire. Aussi, un accord a été trouvé entre les parties sur un apurement de cette dette en contrepartie de la libération des marchandises retenues. Le commissionnaire est donc bien titulaire d'une créance. Le cessionnaire conteste le droit de rétention du commissionnaire de transport. En effet, selon lui, le commissionnaire a retenu des marchandises qui lui ont été confiées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, et ce pour obtenir le paiement de créances antérieures. Toutefois, la majorité des marchandises retenues a fait l'objet de lettres de voiture établies avant l'ouverture de la procédure collective: les marchandises étaient doncen possession du commissionnaire avant cette procédure. Par voie de conséquence, le droit de rétention exercé sur ces dernières est régulier. Le cessionnaire ne peut donc pas se prévaloir d'une répétition de l'indu (C. civ., art. 1302, al. i~er).