Un décret renforce les sanctions

Blandine Gruau

首页> 外文期刊>Bulletin des Transports et de la Logistique >Un décret renforce les sanctions

【24h】

Un décret renforce les sanctions

机译：法令加强制裁

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

掌桥外文数据库（机构版） >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Un décret du 24 août 2020 (D. n° 2020-1088), publié au JO le 25, complète la liste des manquements à l'obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Aperçu des nouvelles infractions et des sanctions encourues.

机译：在第25届OJ发表的2020年8月24日（D. 2020-1088）的一项法令完成了司机每周休息义务的失败清单。产生的新罪行和制裁概述。

著录项

来源
《Bulletin des Transports et de la Logistique》 |2020年第3797期|489-489|共1页
作者
Blandine Gruau;
展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. LE GOUVERNEMENT RENFORCE LES SANCTIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE [J] . Anne-Sophie LUCHEZ Environnement & technique . 2015,第348期

机译：政府加强对环境的制裁
2. La Russie renforce ses sanctions a l'egard de l'UE, Bruxelles se reserve le droit de prendre des mesures [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2014,第12652期

机译：俄罗斯加大对欧盟的制裁，布鲁塞尔保留“采取行动的权利”
3. Le saumon dans les vieilles coutumes du Béarn. Sa protection - échelles à poissons - conséquences du déclassement des gaves par le décret du 28 décembre 1926 [J] . J. LARRIEU Knowledge and Management of Aquatic Ecosystems . 1931,第35期

机译：鲑鱼在贝恩的旧习俗中。它的保护-鱼梯-1926年12月28日的法令降低了赠予等级的后果
4. EFFET DES FIBRES METALLIQUES SUR LA CARACTERISATION ET LES VARIATIONS DIMENSIONNELLES ET PONDERALES DES MATRICES RENFORCES DE FIBRES [C] . Abdou Kamel, Houari Hacene International Congress on Design and Modeling of Mechanical Systems . 2014

机译：金属纤维对纤维增强矩阵表征和尺寸变化和重量的影响
5. Conception d'une spectroscopie dielectrique dans le domaine temporel et frequentiel pour les systemes d'isolation en electrotechnique: Applications pour les materiaux composites renforces par des particules. [D] . Dabbagui, Abderrazak. 2006

机译：电工隔离系统在时域和频域的介电谱设计：颗粒增强复合材料的应用。
6. Multiplexed and amplified chemiluminescence resonance energy transfer (CRET) detection of genes and microRNAs using dye-loaded hemin/G-quadruplex-modified UiO-66 metal–organic framework nanoparticles [O] . Pu Zhang, Yu Ouyang, Itamar Willner 2021

机译：使用染料负载血红蛋白/ G-Quadrepled改性的UIO-66金属 - 有机框架纳米粒子多路复用和扩增的化学发光谐振能量转移（CRET）检测基因和微大研磨的基因和微卷曲
7. Atelier de traitement de surface. Cessation d'exploitation. Déchets toxiques abandonnés sur les lieux. /Obligation de remise en état du site au titre de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977. Mise en demeure adressée au syndic de la liquidation de la société. Inobservation. Application des sanctions administratives de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Extension illégale par décret des mesures de l'article 23 (non). /Arrêté d'exécution d'office de travaux suivi d'une procédure de consignation. Légalité de l'utilisation successive de différentes mesures après une seule mise en demeure (oui). /Qualité d'exploitant. Nuisances se rattachant directement à l'activité de la société. Syndic de la liquidation des biens représentant légal de la société. Cour administrative d'appel de Nantes (formation plénière), 10 octobre 1990. Me B. Goupil et Me B. Brunet-Beaumel c/ Ministre chargé de l'Environnement. Avec conclusions. [O] . Gilles Lemai 1991

机译：表面处理车间。停止作业。在现场遗弃的有毒废物。 /根据1977年9月21日法令第34条的规定，有恢复现场的义务。已正式通知公司清算人。不遵守。实施1976年7月19日法律第23条的行政制裁。通过法令第23（no）条的措施非法扩大。 /工作执行顺序，后跟存放程序。在一次正式通知后连续使用不同措施的合法性（是）。 /操作员质量。与公司活动直接相关的滋扰。银团清算公司法定代表人。南特行政上诉法院（全体会议），1990年10月10日。Me B. Goupil和Me B. Brunet-Beaumel诉/负责环境事务的部长。有结论。

Un décret renforce les sanctions

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅