Caractère établi par l'évolution du chiffre d'affaires

摘要

- Une relation commerciale d'une durée de quatre années, est établie lorsque le chiffre augmente durant les trois premières années, et il importe peu qu'il baisse la quatrième année. L'absence de contrat cadre signé, l'existence de contrats ponctuels après des appels d'offre ou de dépendance économique ne sont pas déterminants. - Le délai de préavis d'une rupture des relations fixé par le contrat type sous-traitance alors en vigueur ne s'applique qu'au seul contrat à durée indéterminée. Dès lors, ce délai de préavis est déterminé par l'article L. 442-6,1,5° du code de commerce (désormais C. com., art. L. 442-1, II), en présence d'un contrat ponctuel.