Union indivisible du transporteur et de son assureur

摘要

L'obligation contractuelle de réparation du transporteur-assuré à l'égard de la victime et de ses assureurs est indivisible entre cet assuré, fautif, et son assureur. Par voie de conséquence, l'arrêt rendu sur l'appel du seul transporteur assuré bénéficie à son assureur, même si ce dernier n'est pas intervenu dans la procédure d'appel. La saisie-attribution réalisée par les assureurs de la victime sur les comptes bancaires de l'assureur du transporteur en vertu du jugement réformé est donc nulle et de nul effet.