Responsabilité pénale de la personne morale affirmée

摘要

La responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée lorsque son représentant ne satisfait pas, dans le délai légal, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.