La responsabilité pénale de la personne morale

摘要

Incapable de s'exprimer, d'agir et d'avoir même une existence propre en dehors des personnes physiques qui la composent, la personne morale n'en demeure pas moins titulaire de droits et d'obligations. Par extension, le droit français lui reconnaît depuis 1992 une responsabilité pénale, principe étendu à l'ensemble des infractions par une loi en 2004. Explications et conséquences.