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机译:有条件的推迟

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摘要

En raison de la crise sanitaire créée par la pandémie du Covid-19, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) permet aux entreprises de transport de marchandises qui rencontrent des difficultés financières « avérées » résultant de cette situation exceptionnelle de solliciter un délai de paiement des sommes dues, au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe à l'essieu. La demande doit être expresse et peut être effectuée en remplissant un formulaire mis à disposition par l'administration sur son site Internet. Elle est envoyée à la recette des douanes et précisément au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Pour mémoire, sont soumis à cette taxe les véhicules qui disposent d'au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes, les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé(PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes, les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes et les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France. Cette taxe, dont le tarif est arrêté par semestre civil et varie en fonction de la catégorie de véhicules, a pour vocation de faire supporter aux entreprises de transport la charge des dégradations qu'elles sont présumées occasionner aux routes (L. fin. 1968, n° 67-1114,21 déc. 1967, art. 16,JO 22 déc.).
机译:由于Covid-19大流行造成的健康危机,海关总署和间接权利总局(DGDDI)允许由于这种特殊情况而遇到“经证实的”财务困难的货物运输公司提出截止日期根据某些公路车辆的特殊税项(TSVR)支付的应付款项,称为车桥税。该请求必须是明确的,并且可以通过填写主管部门在其网站上提供的表格来提出。它被发送到海关税收,特别是国家公路税海关(SNDFR)。提醒一下,具有至少两个车轴且车辆总重(GVWR)大于或等于12吨的车辆,包括牵引车和半挂车的车辆均需缴纳此税。 ,其授权的车辆总重(GVWR)大于或等于12吨,GVW为16吨的拖车和在法国或欧盟以外注册的12吨或以上的车辆在法国或欧盟以外行驶法国的公共道路。该税的税率在每个日历学期中是固定的,并根据车辆的类别而变化,目的是使运输公司承担可能对道路造成损害的负担(L. fin。1968,第67-1114页,1967年12月21日,OJ第16条,12月22日)。

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