Commission de transport - Rédaction du document de dédouanement par un commissionnaire en douane-Erreur dans l'identité et l'adresse du destinataire-Blocage du navire au port d'arrivée - Frais de stationnement et surestaries - Information transmise aux commissionnaires deux semaines après l'arrivée du chargement-Etablissement d'un nouveau document conforme-Faute et responsabilité partielle du commissionnaire en douane - Responsabilité partagée par l'expéditeur pour manque de diligences - Limitation de I' appel en garantie du commissionnaire de transports à 50%
展开▼