Ce que permet la loi PACTE

摘要

À l'heure où le conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte (décision n° 2019-781 du 16 mai 2019, JO du 23), que prévoit exactement l'article 125 de la loi PACTE élargissant le champ de l'expérimentation des véhicules autonomes ? Le point. Libérer les expérimentations de nos entreprises. Tel est le titre am- bitieux de la sous-section 2, qui comprend l'article 125 de la loi n° 2019- ; 486 du 22 mai 2019,70 du 23 (ancien article 43 dans les versions an- térieures du projet de loi), modifiant le régime de l'expérimentation : des véhicules autonomes (Véhicule autonome: l'approche sandbox de la loi PACTE, Actualités du droit, 21 juin 2018).