Inopposabilité d'une clause limitative d'indemnité

摘要

Manutention d'un bien - Dommage causé lors de son déplacement -Opposabilité de conditions générales de vente- Caractère abusif d'une clause limitative d'indemnité. En l'absence de preuve de la communication de ses conditions générales lors de l'envoi de devis et de factures relatives à des prestations antérieures à celle en cause, le prestataire ne peut pas opposer à son contractant une clause limitative d'indemnité. Cette solution s'impose d'autant plus qu'il n'est pas démontré que ce contractant a accepté des conditions générales reproduites au dos des documents commerciaux accompagnant les prestations.