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Qualification de contrat de transport

机译:运输合同的资格

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摘要

Transport et manutention d'un bien - Dommage survenu lors du I déplacement-Qualification d'opération de transport-Qualification : de prestation de manutention. Le transport d'un bien sur plusieurs centaines de kilomètres et d'un autre bien à l'intérieur d'un même site fait l'objet d'une seule et même commande renvoyant expressément au contrat cadre relatif au « transport de colis lourds et prestations d'ingénieries associées ». Le déplacement du second bien a été conçu dans le cadre d'une opération globale incluant le transport du premier bien, de sorte qu'il est soumis aux mêmes conditions générales du contrat de transport.
机译:货物的运输和搬运-I运动中发生的损坏-运输作业的资格-搬运服务的资格:在同一地点内运输超过数百公里的货物和另一货物是单个命令的主题,该命令明确提及与“重型包裹和货物的运输”有关的框架合同。相关的工程服务”。第二商品的运输被设计为包括第一商品的运输在内的全球业务的一部分,因此它要遵守运输合同的一般条件。

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