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【24h】

«Tu ne discrimineras point»

机译:“您不会歧视”

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摘要

Le gouvernement français, qui s'entête depuis de longs mois à vouloir taxer les PL étrangers par le biais d'une vignette, devrait lire attentivement l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne rendu le 19 juin, avant toute rédaction du dispositif qui devrait être présenté dans le projet de loi de finances 2020. En jugeant que l'Allemagne a manqué à ses obligations en créant une vignette routière applicable à tous les -3,51 tout en mettant en place un système de compensation pour ses seuls nationaux, la Cour montre clairement les limites de l'exercice : là où il y a discrimination, il y a manquement aux principes fondateurs du Traité.
机译:法国政府一直坚持要通过贴纸对外国HGV征税,因此在起草之前,应仔细阅读6月19日欧盟法院的判决。判断该设备应在2020年财政法案中提出的依据。德国未能通过创建适用于所有-3.51的路标来履行其义务,同时为其建立了补偿制度法院是唯一的国民,清楚地表明了这一做法的局限性:在存在歧视的情况下,违反了《条约》的成立原则。

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