Certains contrats, bon marché, excluent les litiges liés à l'achat ou à l'entretien de votre auto, au crédit, à la mise en jeu des garanties (contractuelles et légales), à l'exécution de commande. Des contrats plus chers couvrent la plupart des litiges pouvant survenir à un particulier dans sa vie quotidienne, dont tous ceux relatifs à l'automobile et, en particulier, à des infractions routières. La garantie de protection juridique peut faire l'objet d'une annexe d'un autre contrat. Dans ce cas, elle s'applique au domaine en rapport avec l'objet principal du contrat. Si vous avez souscrit une protection juridique en annexe de votre police auto, alors vos litiges avec votre garagiste, les contraventions au code de la route, les accidents de la circulation... sont normalement pris en charge. Lorsque la garantie de protection juridique est accordée par contrat séparé, elle peut intervenir dans de nombreux domaines (l'automobile, la consommation, les conflits du travail, l'immobilier, le droit de la famille, les relations avec l'administration, le fisc, etc.).
展开▼