Que prévoit l'article 7 ?

摘要

La proposition de règlement sur «la sécurité des produits», votée par l'une des commissions du Parlement européen le 16 octobre dernier (mais qui doit encore être adoptée par le Parlement en séance plénière puis par le Conseil des ministres), concerne tous les produits vendus dans l'Union européenne pour lesquels il n'existe pas de législation spécifique. Son article 7 impose une obligation de marquage de l'origine des produits de consommation vendus dans l'Union sur le packaging ou un document séparé.