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【24h】

Jean-Claude Gayssot souhaite conforter l'application de la loi littoral

机译:让-克洛德·盖索(Jean-Claude Gayssot)希望巩固沿海法律的适用范围

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摘要

Jean-Claude Gayssot a présenté une communication en conseil des ministres, le 24 février, sur l'application de la loi littoral. Ceci à l'occasion de la remise au parlement du premier rapport sur ce thème. La loi, adoptée en 1986, prévoyait un bilan annuel, jamais effectué jusqu'ici. Ce dossier réalisé par la direction du transport maritime, des ports et du littoral et par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, était donc très attendu.
机译:让-克洛德·盖索(Jean-Claude Gayssot)于2月24日向部长会议提交了关于适用沿海法的来文。这是在就此问题向议会提交第一份报告之际。 1986年通过的法律规定了年度审查,但至今尚未执行。因此,人们迫切期待这份由海上运输,港口和海岸局以及城市规划,住房和建筑总局编制的卷宗。

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