Justice administrative, une nouvelle procédure

摘要

Ces modifications sont apportées par le décret du 2 novembre 2016 (JO du 4), qui est donc entré en vigueur au début de l'année 2017 Ce texte est destiné à accélérer le traitement des requêtes et à dynamiser l'instruction des dossiers. La justice administrative est en effet régulièrement décriée pour la lenteur de son cheminement, même si des améliorations ont été effectuées ces dernières années.53-53 La mauvaise foi à la barre « Nemo auditur popriam turpitudinem allegans ». Voilà le type de maxime que les juristes aiment bien placer dans leur conversation ou dans leurs procédures, oubliant combien ils ont transpiré en faculté de droit pour la retenir. Traduit en français, cela signifie que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude»...