Il est prévu que la loi d'orientation des mobilités (LOM) contienne certaines mesures du protocole d'accord relatif aux dispositions sur la durée du travail et du repos, signé le 4 octobre 2017, celui-là même qui avait mis fin aux manifestations des routiers contre les ordonnances réformant le code du travail. En principe, d'après ces ordonnances, les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche, notamment s'agissant du taux de majoration des heures supplémentaires. Mais le transport routier fait excep-tion : comme le protocole le prévoyait, certains éléments de rémunération resteront négociés au ni-veau de la branche. Sont concernés : le régime d'indemnisation des frais de déplacement, le temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires. L'article 42 du projet LOM qui contient ces dispositions a été adopté en première lecture par le Sénat, début avril, sans modification par rapport au texte initial. L'ensemble du texte sera adopté définitivement d'ici l'été prochain. Cependant, la loi LOM ne se suffira pas à elle-même : d'autres textes seront nécessaires pour l'application de ces dispositions. Deux décrets devront définir les conditions dans lesquelles l'accord de branche pourra déterminer, d'une part le taux de majoration des heures supplémentaires, et d'autre part le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations. De plus, un anêté du ministère des Transports devra fixer le seuil d'indemnisation des frais de déplacement.
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