L'attribution des DPU issus de la réserve: En 2006, une réserve nationale de droits à paiement unique sera constituée. Elle va permettre dans certains cas l'attribution de DPU supplémentaires

摘要

Le ministère prévoit d'utiliser la réserve de droits à paiement unique (DPU) dans cinq cas : lors de circonstances exceptionnelles, de l'engagement dans des mesures agroenvironnementales (MAE), de la réalisation de certains investissements, de l'entrée dans des programmes spéciaux et enfin de l'installation. Les événements exceptionnels retenus pour un recalcul des DPU sont le décès de l'agriculteur, l'incapacité professionnelle de longue durée, la catastrophe naturelle grave, la destruction accidentelle des batiments d'élevage, les maladies (épizootie...), dès lors qu'ils ont eu lieu entre 2000 et 2002.