Aquaculture : Etats membres en infraction

摘要

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes à l'encontre de trois Etats membresrn- l'Autriche, la Belgique et le Portugalrn- pour non-respect de la Directive 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Elle reproche à ces trois pays de ne pas lui avoir notifié, dans les temps requis, les mesures prises au niveau national pour la mise en œuvre de la directive. Celle-ci devait être transposée en droit national pour le 1er mai 2008. En février 2009, la Commission avait adressé à sept Etats membres un dernier avertissement écrit (avis motivé) les enjoignant de se conformer à la directive. L'Autriche, la Belgique et le Portugal n'ayant toujours pas pris les mesures nécessaires, elle a saisi la Cour.