ICPE: LE NOUVEAU CONTRÔLE DU JUGE SUR LES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES EST MAL APPLIQUÉ

摘要

Par un jugement du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait le plus gros méthaniseur agricole de l'Yonne actuellement en fonctionnement. En cause ? L'absence d'information suffisante sur "les capacités financières" de l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation pour cette installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Le Tribunal de Dijon juge cette carence comme un vice de procédure qui a eu pour effet "de nuire à l'information complète" de la population. Ce jugement montre que la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat Société Hambergie (n° 384821) rendu un mois plus tôt, le 22 février 2016, n'a pas encore été prise en compte. L'arrêt du Conseil d'Etat, en précisant l'ampleur de l'obligation de justification des capacités techniques et financières dans les dossiers de demande d'autorisation ICPE, conclut qu'il n'y a pas à vérifier si le défaut de justification des capacités financières a nui ou non à l'information du public.