LES CAPACITÉS FINANCIÈRES ET TECHNIQUES D'UN EXPLOITANT ICPE EN DÉBAT

摘要

Un arrêt du Conseil d'Etat récent a précisé l'étendue de l'obligation de justification des capacités techniques et financières pour le pétitionnaire d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE). Dans cette affaire, la société Hambrégie avait obtenu une autorisation d'exploiter ICPE portant sur une centrale combiné gaz de production d'électricité, qui avait fait l'objet de plusieurs recours. Cette autorisation, avait été annulée pour le seul motif que ses capacités techniques et financières "à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité" tel qu'exigé par l'article L. 512-1 du code de l'environnement étaient insuffisantes. Il convient de préciser que cette société était une société dite de projet, recourant à un mode de financement dit sans recours où la dette bancaire permet de financer plus de 70% du projet et où les 30% restants sont apportés en fonds propres. Ce type de montage et de financement de projet, très usuel dans les projets d'infrastructures faisant l'objet de partenariats public/ privé ou dans les projets d'installations d'énergie renouvelable, était plus rare en matière d'ICPE mais tend à se généraliser depuis le classement des éoliennes dans la nomenclature ICPE.