LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT EST DUE MÊME EN L'ABSENCE DE STATION D'ÉPURATION

摘要

Par une décision du 29 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que l'usager d'un réseau d'assainissement était redevable de la redevance même si ce réseau déversait ses eaux directement dans une rivière, sans traitement collectif. Le demandeur estimait que la simple collecte des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne pouvait recevoir la qualification de service public d'assainissement en l'absence de traitement des eaux usées par la collectivité. Et qu'il n'était donc pas redevable de la redevance d'assainissement, sa propriété n'étant pas raccordée à une station d'épuration. La Cour estime, au contraire, que le réseau unitaire d'eaux pluviales et usées, auquel était reliée la propriété et qui se déversait dans la rivière, relevait bien d'un service public d'assainissement au titre du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration. Elle en déduit que le demandeur était tenu au paiement de la redevance du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau.