Décisions du Tribunal administratif fédéral

摘要

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu, cet été, les deux premiers arrêts en application de la LApEl. Ces arrêts très attendus ont renversé les décisions de la Commission de l'électricité (ElCom) ayant fait l'objet de l'examen du TAF et ont déclaré l'art. 11 al. 2, respectivement l'art. 31 b al. 2 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité illégale et inconstitutionnelle.