Trügerische Klärung der Vergabe von Konzessionen für Verteilnetze

摘要

Eine Gesetzesrevision hält neu explizit fest, dass Konzessionen für Stromnetze und Wasserkraftnutzung nicht ausgeschrieben werden müssen. Im April ist die Referendumsfrist gegen die Änderung abgelaufen. Damit sollen Unklarheiten beseitigt werden, die nach einem Gutachten der Wettbewerbskommission entstanden sind. Doch die neuen Bestimmungen schaffen verfahrensrechtliche Normen, die Fragen nach ihrer Auslegung aufwerfen.%Depuis sa révision de 2006, la Loi sur le marché intérieur prévoit que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres. La Commission de la concurrence a rapporté dans une expertise qu'elle considérait que cette obligation d'appel d'offres concernait également l'octroi de concessions dans le cadre des lois sur les forces hydrauliques et sur l'approvisionnement en électricité. Ce point de vue a suscité une vive polémique.rnLe 23 décembre 2011, le Parlement a révisé les lois sur les forces hydrauliques et l'approvisionnement en électricité et a explicitement établi que les concessions relatives à l'utilisation des forces hydrauliques et aux réseaux de distribution ne nécessitaient pas d'appel d'offres. Toutefois, les cantons et les communes doivent ?garantir une procédure non discriminatoire et transparente?. Ces exigences de transparence et de non-discrimination ne vont cependant pas au-delà des principes généraux d'un Etat de droit. Elles ne nécessitent notamment aucune publication préalable de critères d'adjudication et aucune procédure d'adjudication. Si on l'exigeait, on réclamerait un appel d'offres effectif. Et cela, le législateur l'a explicitement rejeté.