Le voile de l'ignorance dans la détermination des sentences

摘要

La plupart des détenus ne purgeront qu'une partie de leur peine en prison, mais les cours d'appel recommandent aux tribunaux criminels de première instance de ne pas en tenir compte. L'article examine, d'une part, les raisons pour lesquelles les acteurs judiciaires choisissent de couvrir ou non du «voile de l'ignorance» les pratiques de libération conditionnelle et, d'autre part, l'impact de ces misons sur la sévérité de la peine d'incarcération. Les résultats de cette enquête auprès d'un échantillon d'acteurs judiciaires (juges, avocats de la défense ou de la couronne et agents de probation) indiquent que la doctrine du voile de l'ignorance contribue à réduire leurs divergences de points de vue sur la sentence appropriée. Un deuxième élément contribue à pacifier les délibérations sentencielles, il tient au fait que les acteurs qui y participent sont souvent prêts à s'accommoder de préférences sentencielles divergentes si ces divergences se situent à l'intérieur d'un coefficient de variation de 50 % de leur propre choix sentenciel. L'enquête remet en cause la thèse de la Commission Archambault (1987) selon laquelle cette doctrine serait a priori désavantageuse pour les délinquants condamnés à une peine d'incarcération.