La difficile conciliation du droit des salariés et de l'usager du transport aérien

摘要

Principe essentiel du droit social pour certains ou simple sujet d'inquiétudes pour d'autres, la question du droit de grève et de sa mise en œuvre dans les entreprises du transport aérien n'a eu de cesse de diviser ces dernières années.Appelée à statuer sur l'interprétation des dispositions des articles L. 1114-3 et L. 1114-7 du Code des transports - qui mettent à la charge des salariés des entreprises du secteur une obligation d'information quant à leur intention de participer à un mouvement social, et ce en vue d'en informer les usagers -,1a Chambre sociale est venue apporter, par un arrêt du 12 octobre dernier (n° 16-12.550), d'utiles précisions quant aux latitudes offertes aux compagnies aériennes pour procéder à une réorganisation de leur programme de vols préalablement au début d'une grève. Si la question posée à la Cour était en définitive relativement simple - la compagnie aérienne peut-elle utiliser les déclarations individuelles transmises par ses salariés, en application des articles précités, pour anticiper les perturbations générées par la grève et réorganiser le service ? -, la réponse donnée, nécessitant de revenir au préalable sur l'épineuse notion de « la continuité du service », l'était beaucoup moins. Aucun service minimum n'étant imposé en matière de transport aérien (la loi du 21 août 2007 relative aux transporteurs terrestres réguliers ne lui étant pas applicable et l'exigence de continuité n'étant pas prévue aux termes de la loi du 19 mars 2012), la Cour a pu trancher dans le vif du sujet en retenant qu'il n'appartenait pas à la compagnie aérienne d'utiliser les informations issues des déclarations individuelles transmises par ses salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement. La Cour entend donc limiter l'utilisation qui est faite des déclarations d'intention à la seule information des usagers, et ce conformément aux dispositions du Code des transports. Si on comprend que la Cour a souhaité œuvrer à la préservation du droit de grève des salariés du secteur (1), la solution retenue tend toutefois à compliquer la situation des transporteurs aériens et des passagers confrontés à des mouvements sociaux (2).