Developpements recents en matiere d'insolvabilite et d'environnement (PPT)

机译：近期破产性和环境的发展（PPT）

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1 Les ordonnances ministerielles environnementales dans un contexte de restructuration 2 La responsabilite des administrateurs liee a l'environnement dans un contexte de restructuration 3 La responsabilite environnementale du syndic, du sequestre et du controleur.

机译：1重组背景下的环境部长订单2在重组背景下与环境的责任3在重组背景下3，受托人，证券和控制器的环境问责制。

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来源
《Restructuration, Insolvabilité Faillite Congress》|2014年||共37页
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作者
Me Marc-Andre Boutin;
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正文语种
中图分类 D913.991;
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