Les considerations pratiques et legales liees aux biens intangibles (PPT)

摘要

1 Considerations relatives a la propriete intellectuelle (PI) dans le cadre d'une restructuration -Changements introduits en 2009 dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilite (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies (LACC) et etat du droit - Lacunes actuelles dans la LFI et la LACC et solutions potentielles -Vente de la PI libre de tout droit, incluant les licences consenties par la debitrice 2 Considerations relatives a la PI dans le contexte d'une faillite - Etat du droit et de la jurisprudence - La vente de biens fabriques par ou en possession du preneur de licence devenu failli 3 Principaux changements souhaites par les praticiens en insolvabilite.