L'encadrement législatif de l'exercice du droit de grève. Observations à partir de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire

摘要

Alors que le législateur n’avait, jusqu’alors, exercé qu’avec parcimonie la faculté que le préambule de la Constitution de 1946 lui reconnaît de réglementer l’exercice du droit de grève, l’actualité récente est marquée par un regain de l’activité législatrice en ce domaine. En adoptant la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (JO 21 août, p. 13076) le législateur poursuit une activité d’encadrement de l’exercice du droit de grève qui l’avait déjà conduit à adopter en août 2007 la loi relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. La loi du 20 août 2008 insère dans le Code de l’éducation un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ».Plutôt que d’adopter une réglementation générale, le législateur donne ainsi la préférence à une approche sectorielle, limitée à certains services publics. Mais, au-delà des secteurs choisis, la loi du 20 août 2008 paraît conforter un cours nouveau pris par l’encadrement législatif du droit de grève, que la loi du 21 août 2007 laissait déjà pressentir.