L’interprétation de la criminalisation de la traite des êtres humains en droit pénal canadien à l’aune du Protocole de Palerme : analyse de l’arrêt Urizar de la Cour d’appel du Québec

摘要

En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a prononcé la première décision d’un tribunal d’appel canadien interprétant les dispositions du Code criminel adoptées en 2005, lesquelles mettent en oeuvre le Protocole de Palerme et criminalisent la traite des êtres humains. Le tribunal supérieur a affirmé qu’aucun franchissement d’une frontière, par l’un quelconque des acteurs, n’est nécessaire à la reconnaissance de la perpétration de la traite des êtres humains. Or, si une lecture attentive du Protocole permet cette conclusion, l’intention du législateur canadien s’avère, sur ce point, ambiguë en ce qu’il ne fait aucune distinction entre la traite interne et la traite internationale. En l’absence d’une intention claire, il est permis de conclure comme l’a fait la Cour, à une protection accrue de l’ensemble des victimes, canadienne ou étrangère. De plus, l’analyse de l’arrêt Urizar fait ressortir les inadéquations des définitions nationales et internationales de la traite, lesquelles engendrent des problèmes d’interprétation. Finalement, les plus récentes modifications législatives devraient militer en faveur de l’adoption d’un double critère objectif-subjectif dans l’évaluation de l’exploitation sous-jacente à l’infraction de traite des êtres humains.