La couverture des catastrophes

摘要

Les options retenues par le legislateur pour determiner le mode de fonctionnement du regime d'in-demnisation des risques de catastrophes naturelles trouvent leur fondement dans le preambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule : " La Nation proclame la solidarite et l'egalite de tous les Francais devant les charges qui resultent des calamites nationales ". Le legislateur a effectivement instaure un premier niveau de solidarite entre les assures en choisissant de financer le systeme par un taux de surprime unique fixe par l'Etat, sans que soient prises en compte les differences d'exposition aux risques. Il s'agissait d'eviter que ne s'instaure un mecanisme d'antiselection dans lequel la couverture n'aurait ete souscrite que par les personnes exposees, ce qui aurait fatalement conduit les assureurs a adapter leurs tarifs, jusqu'a parfois les rendre dissuasifs.