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Contrats

机译:合约

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摘要

Les mots employes dans les contrats sont parfois trompeurs. Les juges sont de plus en plus amenes a rechercher leur veritable signification et en general ils s'attachent a deceler la volonte interne des parties. Les mots ne sont pas les uniques 《manifestes》 de la volonte d'une partie, un geste, une attitude, un comportement peuvent s'interpreter comme un consentement. La cour de cassation a adopte cette position dans plusieurs arrets et notamment dans un arret du 25 juin 1991 (Cass. Corn. 25.06.1991) dans lequel elle a juge que l'acceptation pouvait resulter de l'execution d'un contrat 《peu important l'absence de signature de ce contrat》. On considere dans ce cas que l'execution du contrat vaut acceptation tacite des termes de celui-ci.
机译:合同中使用的词语有时会引起误解。越来越多的法官被要求寻求其真正的意义,并且总的来说,他们努力寻找当事方的内在意愿。言语并不是唯一体现一方意愿的《手势,态度,行为可以解释为同意》。最高法院在几项裁决中均采用了这一立场,尤其是在1991年6月25日的判决(Cass。Corn。25.06.1991)中,该裁决裁定接受合同可以在短期内执行。重要的是没有本合同的签署》。在这种情况下,可以认为合同的履行默示了对合同条款的接受。

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