Reforme de la taxe professionnelle, la Proprete perdante !

摘要

La reforme de la taxe professionnelle a ete adoptee par l'Assemblee nationale et le Senat. Loin d'etre supprimee, l'ancienne taxe professionnelle sera, en fait, remplacee par la contribution economique territoriale (CET) decomposee en deux parties : une contribution fonciere des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncieres des entreprises et fixee localement, et une contribution sur la valeur ajoutee des entreprises (CVAE), edictee a l'echelon national, selon un taux applique a la valeur ajoutee et pondere en fonction du chiffre d'affaires.