首页> 外文期刊>Le Monde du Surgele >Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines denrées
【24h】

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines denrées

机译:临时中止对某些食品征收关税的自主关税

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           

摘要

Un certain nombre de produits visés, pour lesquels II n'est plus de S'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description, devraient être retirés de Sa liste. Compte tenu du grand nombre de modifications prenant effet au 1er janvier 2006, il y a lieu, dans un souci de clarté pour l'utili-sateur, de procéder au rem- placement de l'annexe du règlement (CE) ndeg 1255/96 par une versiontotalement neuve prenant effet à partir de cette date. La durée de validité de la mesure devrait s étendre du 1th janvier 2006 au 31 décembre 2008, afin que des controles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Huit années d'expérience ont montré la nécessité de prévoir une date d'expiration pour les suspensions énumérées à l'annexe du règlement en référence, afin de s'assurer qu'il soit tenu compte des évolutions technologiques etéconomiques.
机译:应从清单中删除一些涵盖的产品,这些产品不再维持共同体海关关税自主关税的共同体利益,或者有必要修改其说明。鉴于自2006年1月1日起生效的大量更改,为便于用户使用,宜替换法规(EC)ndeg 1255/96的附件从那时起生效的全新版本。该措施的有效期应从2006年1月1日延长至2008年12月31日,以便可以在此期间对各种暂停措施进行经济控制。八年的经验表明,有必要为所引用法规的附件中所列的暂停服务提供有效期,以确保考虑到技术和经济发展。

著录项

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号