Le notaire a un devoir de conseil

摘要

Victime d'une erreur ou d'une faute professionnelle, le client a dix ans, a compter du jour où il découvre qu'il a été mal informé, pour faire réparer le préjudice subi.En tant qu'officier ministériel, le notaire doit veiller a la validité des actes qui sont passés devant lui. Lors d'une vente, par exemple, il doit s'assurer de l'origine de propriété, du statut juridique du vendeur, de la nature des biens : composition, contenance, références cadastrales, etc. I1 doit aussi avertir l'acquéreur si le bien est grevé d'une convention 1 occupation précaire ou d'une servitude. " Le notaire doit prendre toutes les récautions pour que l'acte produise les conséquences voulues par ses clients", résume martre Goni, avocat spécialisé en droit rural.