QUAND POUVEZ-VOUS EN FAIRE USAGE EN TANT QU'EMPLOYEUR?

摘要

Si l'un de vos employes est vicfime d'un accident de travail dans l'entreprise, vous, en tant qu'employeur (ou votre delegue, ou votre mandataire), etes oblige de declarer cet accident dans un delai de 1 0 jours ouvrables suivant S'accident. Pour ce qui est de la simplification, la declaration ne doit plus etre transmise a 'inspecteur de la securite au travail (Inspection technique), En effet, depuis le 1er janvier 2003 la declaration doit etre transmise uniquement a la compagnie d'assurances. C'est a 'assureur de prevenir le Fonds des Accidents du Travail qui, a son tour, previendra l'inspecteur de la securite au travail. Un accident de travai qui n'a pas ete declare dons les 10 jours ouvrables expose 'employeur aux risques de poursuites penales. L'obligation de declaration est toujours d'application apres les dix jours ouvrables. L'AR du 1 2 mars 2003 et la loi du 4 aout 1996 presentent un certain nombre d'exceptions.