La protection europeenne des indications geographiques face au principe du traitement national de l'OMC

摘要

Les mesures en cause dans le différend intitulé Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires1, arbitré par l'Organe de règlement des différends (ORD)de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sont issues du règlement européen 2081/92 du 14 juillet 1992, relatif à la protection des Indications géographiques (IG) et des Appellations d'origine (AO) des produits agricoles et des denrées alimentaires. En juin 1999, les Etats-Unis et l'Australie ont demandé, en parallèle, l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE), sur des aspects du règlement européen qui heurteraient, selon eux, certaines dispositions de l'accord du GATT 1994 et des Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC. Les consultations tenues n'ayant pas permis d'arriver à un accord amiable, les Etats-Unis et l'Australie ont demandé à FORD en aout 2003 d'établir un Groupe spécial3. Le Groupe spécial a remis son rapport final aux parties le 21 décembre 2004. Aucune des parties n'a fait appel et l'ORD a adopté le rapport le 20 avril 2005.