MOIS DE JUILLET 2009

摘要

La Commission declare compatible avec les regles de concurrence du marche commun la subvention directe d'un montant annuel de 150 millions de couronnes sur la periode 2008-2028 pour soutenir la production d'electricite a partir de biogaz au Danemark.Expose du nouveau regime fiscal applicable aux carburants aviation en application du decret n° 2009-805 du 26 juin 2009. On notera la distinction entre trois types de stockages : entrepots fiscaux (capacite de plus de 150 m~3), depots speciaux (capacite inferieure ou egale a 150 m~3), stockages speciaux (capacite au plus egale a 50 m~3 et reserves a l'usage unique de son titulaire). Definition des aeronefs concernes par la fourniture de carburant aviation en exoneration de taxe interieure (avions autres que de tourisme prive).