MOIS DE JANVTER 2009

摘要

Instruction du 2 janvier 2009 (Bulletin officiel des impots) du 2 janvier 2009) Le prelevement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituee par les entreprises petrolieres, institue par la loi de finances rectificative pour 2007 et reconduit par la loi de finances pour 2009, est destine a financer l'aide en faveur des menages modestes chauffes au fioul domestique ; a la charge des entreprises de raffinage et de distribution, il est assis sur la fraction excedant 15 millions d'euros du montant de cette provision et son taux est de 25 %. L'instruction commente notamment les dispositions relatives au fait generateur, au montant, a l'assiette et au delai d'acquittement de cette taxe.