Regles applicables a la tarification de l'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel

摘要

31/05/2005 -Le decret n deg 2005-607 du 27 mai 2005 fixe les regles de tarification applicables a l'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel.Le projet de decret avait donne lieu a un avis favorable de la CRE le 13 janvier 2005.Le texte du decret reprend ce projet,en precisant :le contenu des charges d'exploitation,en fonction desquels les tarifs d'utilisation des reseaux sont fixes,dont :les depenses necessaires a la gestion et a la maintenance du reseau,les frais de gestion des comptes des utilisateurs du reseau,ou encore,les couts resultant des obligations de service public liees a l'exploitation des reseaux de transport ;les modalites d'etablissement des tarifs,differentes pour chaque zone d'equilibrage en fonction des contraintes techniques liees a l'exploitation des reseaux ;les obligations des gestionnaires de reseau,parmi lesquelles el maintien di l'equilibre des injections et soutirages dans chacune des zones d'dquilibrage;le role de la CRE,qui intervient dans al proposition des tarifs qupres du Gouvernement.