Loi sur l'energie:derniere ligne droite

摘要

Les 14 deputes et senateurs reunis mardi en commission mixte paritaire(CMP)au Senat sur le projet de loi de programme fixant les orientations de la politique energetique sont parvenus a un accord.Le texte retenu par la CMP,presidee par le senateur Jean-Paul Emorine(UMP),maintient la disposition qu'avait votee les senateurs en ce qui concerne les parcs eoliens,qui ne seront soumis a aucun seuil de puissance pour pouvoir beneficier de l'obligation d'achat par EDF de leur production electrique,liberte etant laissee aux communes de fixer des planchers ou des plafonds.