DéCHETS DU B?TIMENT: LES CONTOURS DE LA REP SONT FIXéS

PAR PHILIPPE COLLET

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Le 1~(er) janvier est paru au Journal officiel le décret encadrant la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du batiment (PMCB). Le texte fixe, en particulier, le périmètre des produits visés, les conditions de collecte séparée et de reprise gratuite des déchets, ainsi que les règles d'élaboration du maillage territorial des points de reprise. Il assure aussi une mise en ?uvre progressive du dispositif en prévoyant des soutiens réduits jusqu'en 2026. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait que cette nouvelle filière REP entre en vigueur en janvier 2022. Mais mi-novembre 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report d'un an du lancement effectif du dispositif destiné à assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du batiment.

机译：1月1 ~ (er)是官方杂志《法令保障责任链扩大商品生产国(pwr)或建筑建材行业的(PMCB)。周边产品的条件;单独收集和免费回收废物,以及制定规则网格点的反弹空间。还逐步付诸实施?还原装置提供支持,直到2026年。浪费,向循环经济(Agec)预计,这项新的REP自丝线2022年1月生效。卫生部生态转型了宣布推迟一年启动有效装置确保复苏免费的42万吨的垃圾在店中。

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《Actu Environnement》 |2022年第422期|36-37|共2页
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