De l'usage des lois de validation contre l'environnement et les territoires

摘要

Vous avez oublié d'intégrer au sein de votre plan local d'urbanisme (PLU) un projet structurant pour votre territoire? Vous considérez que la prise en compte des atteintes à l'environnement sur votre territoire est une perte de temps? N'attendez plus : sollicitez un sénateur afin qu'il dépose une proposition de loi de validation. C'est ce qu'a fait le président de Thonon Agglomération en sollicitant les sénateurs No?l et Pellevat quant au dép?t de la proposition de loi n° 28 visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais.