Elle ne dépend pas de la réglementation sur les OGM, tranche la CJUE

Sophie Fabrégat

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Elle ne dépend pas de la réglementation sur les OGM, tranche la CJUE

机译：它不依赖于转基因法规，即欧盟法院规则

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Les organismes obtenus par mutagé-nèse aléatoire in vitro échappent au champ d'application de la directive de 2001 sur la dissémination volon- taire des OGM ou leur mise sur le marché, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 7 février. La justice européenne met ainsi fin au long feuilleton fran?ais sur l'encadrement de ces nouvelles techniques d'obtention du végétal.

机译：体外范围之外指令(2001年释说——转基因沉默或投放市场,他们认为欧盟法院(法院)在2月7日的一项判决。欧洲以及终止一段冗长的肥皂剧fran ?植物育种技术。

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来源
《Actu Environnement》 |2023年第433期|92-93|共2页
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Sophie Fabrégat;
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机译：Influence de la quantité d'un sel de sulfonium sur la coupure des liaisons OSi et sur la solubilité d'un mélange renfermant le sel et le poly(p‐triméthylsiloxystyrène) et irradié par des UV
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机译：Jus naturae et gentium fondements romains du droit international（jus naturae et gentium the roman foundation of international law）摘要：L'antiquitéromainean connu alternativementdespériodesd'duriduus naturae et gentium etdespériodesdepolitiquedecontrôleetde domination军事学院。 Lapériodedeforte domination politique et militaire，d'uneduréedepresquedeuxsiècles，aété，génériquement，dénomméepaxRomana。 De cette alternance，de cette tension dialectique，estnéel'idéedel'articulation，sur la voie du droit positif（et non pas seulement naturel），d'unsystèmecompleeet novateur de normes juridiques«internationales»（avant la lettre ）。 pratiquement，le jus gentium trouve son origine la la fois dans le jus praetorium et dans l'importante jurisprudentia des jurisconsultes，pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du principatum Romanum。在一个cherché，toutefois，àséparerlejus civile（适用的专属aux citoyens Romains）du jus gentium（comme ensemble de normes valables pour tous les peuples）。 Ce jus gentium se trouvera dans les fondements delacréationdudroit international tout au long dumoyenÂge。罗马古代已经知道了自然和jus gentium时期，但也有政治控制和军事统治时期。持续近两个世纪的最重要的强大的政治军事统治一般被命名为pax Romana。这种辩证的张力和交替产生了（通过积极的法律，而不一定是自然的）创造一个复杂和创新的“国际”司法规则体系的想法。实际上，jus gentium已经发现它起源于jus praetorium和法律顾问的法理学，直到Republica Romana结束并且在principatum Romanum的大部分时期。它试图将jus geivum（仅适用于罗马公民）与jus gentium分开（作为每个人可用的规范系统，无论公民身份如何）。我们将把jus gentium视为中世纪国际法创建的基础。
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