Le cadre juridique renforcé dans la loi sur les énergies renouvelables

首页> 外文期刊>Actu Environnement >Le cadre juridique renforcé dans la loi sur les énergies renouvelables

【24h】

Le cadre juridique renforcé dans la loi sur les énergies renouvelables

机译：《可再生能源法》加强了法律框架

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

掌桥外文数据库（机构版） >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Alors que les contrats de vente directe d'électricité (ou Power Purchase Agreement, PPA) connaissent un succès croissant, le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables a précisé leur cadre juridique, jusque-là plut?t flou.

机译：而直销合同(或电力购买协议》,ppp)正取得越来越大的成功,该法案关于加快能源再生澄清了其法律框架,以前喜欢?

著录项

来源
《Actu Environnement》 |2023年第433期|97-97|共1页
作者

展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种法语
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. LA LOI SUR LES éNERGIES RENOUVELABLES DéFINITIVEMENT ADOPTéE [J] . Travaux: Organe Officiel de la Federation National des Travaux Publics . 2023,第985期

机译：LA LOI SUR LES éNERGIES RENOUVELABLES DéFINITIVEMENT ADOPTéE
2. Stockage d'énergie : les conséquences de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables [J] . Julie Guillemet, Corentin Baschet Actu Environnement . 2023,第436期

机译：Stockage d'énergie : les conséquences de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
3. Quel rocirc;le peut avoir la modélisation numérique dans les applications de la loi sur l'air ? [J] . A. ALBERGEL, F. JASMIN, A. FRESNEAU Techniques, sciences, methodes: TSM . 2000,第9期

机译：Quel rocirc;le peut avoir la modélisation numérique dans les applications de la loi sur l'air ?
4. Demonstrative Safety Assessment of Lng Storage Facility Earthquake Resistance, and Reinforcement of Crisis Management At Lng Receiving Terminals gestion Des Risques Sur Le Site Du Terminal Methanier Et Evaluation De La Resistance Au Seisme Des Reserv [C] . Takanori Mizuno, Yoshiaki Wadano, Norihito Terada, International conference exhibition on liquefied natural gas . 1998

机译：LNG储存设施的示范安全评估抗震型抗震，加强危机管理终端终端Gestion des Risques Sur Le Site Du终端Methanier et评价de la抗性au seisme des rectract
5. "Petrarquisant sur l'horrible" in "Les Fleurs du Mal": Eros and the art of poetry, from the Troubadours to Baudelaire. [D] . Mema, Laureta. 2011

机译：《 Les Fleurs du Mal》中的“ Petrarquisant sur la horrible”：爱神与诗歌艺术，从Troubadours到Baudelaire。
6. Particulate steroids in axial spinal blockade and the increasing role of patient consent: Les grains de sable dans l’engrenage [O] . Rajesh Munglani, Roger Knaggs, Giles Eyre 2020

机译：颗粒状类固醇在轴向脊柱封闭和患者同意的越来越大：LES谷物De Sable Dans LEngrenage
7. Jus naturae et gentium fondements romains du droit international (jus naturae et gentium the roman foundations of international law) Abstract: L'Antiquité romaine a connu alternativement des périodes d'influence du jus naturae et gentium et des périodes de politique de contrôle et de domination militaire. La période de forte domination politique et militaire, d’une durée de presque deux siècles, a été, génériquement, dénommée Pax Romana. De cette alternance, de cette tension dialectique, est née l’idée de l’articulation, sur la voie du droit positif (et non pas seulement naturel), d’un système complexe et novateur de normes juridiques « internationales » (avant la lettre). Pratiquement, le jus gentium trouve son origine à la fois dans le jus praetorium et dans l’importante jurisprudentia des jurisconsultes, pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du Principatum Romanum. On a cherché, toutefois, à séparer le jus civile (applicable exclusivement aux citoyens Romains) du jus gentium (comme ensemble de normes valables pour tous les peuples). Ce jus gentium se trouvera dans les fondements de la création du droit international tout au long du Moyen Âge. The Roman antiquity had known jus naturae and jus gentium periods but also politically control and military domination times. The most important strong politico-military domination that lasted almost two centuries has been generally named Pax Romana. This dialectic tension and alternance gave birth to the idea of creating (through the positive law and not necessarily natural) a complex and innovative system of « international » juridical rules. Practically, jus gentium has found its origins in jus praetorium and in legal counselors’ jurisprudence until the end of Republica Romana and during the bigger part of Principatum Romanum. It was an attempt to separate jus civile (exclusively applicable to Roman citizens) of jus gentium (as a normative system available to each person regardless the citizenship). We will see the jus gentium as the foundation of International Law creation during the Middle Age. [O] . Valerius M. Ciuca Aurora CIUCA, Aurora Ciuca 100

机译：Jus naturae et gentium fondements romains du droit international（jus naturae et gentium the roman foundation of international law）摘要：L'antiquitéromainean connu alternativementdespériodesd'duriduus naturae et gentium etdespériodesdepolitiquedecontrôleetde domination军事学院。 Lapériodedeforte domination politique et militaire，d'uneduréedepresquedeuxsiècles，aété，génériquement，dénomméepaxRomana。 De cette alternance，de cette tension dialectique，estnéel'idéedel'articulation，sur la voie du droit positif（et non pas seulement naturel），d'unsystèmecompleeet novateur de normes juridiques«internationales»（avant la lettre ）。 pratiquement，le jus gentium trouve son origine la la fois dans le jus praetorium et dans l'importante jurisprudentia des jurisconsultes，pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du principatum Romanum。在一个cherché，toutefois，àséparerlejus civile（适用的专属aux citoyens Romains）du jus gentium（comme ensemble de normes valables pour tous les peuples）。 Ce jus gentium se trouvera dans les fondements delacréationdudroit international tout au long dumoyenÂge。罗马古代已经知道了自然和jus gentium时期，但也有政治控制和军事统治时期。持续近两个世纪的最重要的强大的政治军事统治一般被命名为pax Romana。这种辩证的张力和交替产生了（通过积极的法律，而不一定是自然的）创造一个复杂和创新的“国际”司法规则体系的想法。实际上，jus gentium已经发现它起源于jus praetorium和法律顾问的法理学，直到Republica Romana结束并且在principatum Romanum的大部分时期。它试图将jus geivum（仅适用于罗马公民）与jus gentium分开（作为每个人可用的规范系统，无论公民身份如何）。我们将把jus gentium视为中世纪国际法创建的基础。
8. Forum de Recherche, Etats-Unis - Canada sur le Petrole et le gaz dans le Nord. Situation Actuelle et Perspectives d'Avenir dans la mer de Beaufort, le Versant Nord et le Delta du Mackenzie, a Anchorage (Alaska), du 28 au 30 Octobre 2008 (Proceedings: United States and Canada Northern Oil and Gas Research Forum. Current Status and Future Directions in the Beaufort Sea, North Slope and Mackenzie Delta. Held in Anchorage, Alaska, October 28-30, 2008) [R] . 2008

机译：Forum de Recherche，Etats-Unis - Canada sur le petrole et le gaz dans le Nord。情况actuelle et perspectives d'avenir dans la mer de Beaufort，le Versant Nord et le Delta du mackenzie，anchorage（alaska），du 28 au 30 Octobre 2008（会议记录：美国和加拿大北方石油和天然气研究论坛。现状博福特海，北坡和麦肯齐三角洲的未来方向。2008年10月28日至30日在阿拉斯加州安克雷奇举行）

Le cadre juridique renforcé dans la loi sur les énergies renouvelables

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅