Dérogation ? espèces protégées ? : le Conseil d'état précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation

摘要

Par un avis du 9 décembre 20221, le Conseil d'état, à la demande de la cour administrative d'appel de Douai2, a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions, d'une part, de déclenchement de l'obligation de dép?t d'une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées, d'autre part, de délivrance de cette dérogation, une fois demandée.