Le clair-obscur au civil du défaut de dérogation ? espèces protégées ?

摘要

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l'action des associations agréées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées. Arrêt qui contient de nombreux apports jurisprudences.