Aides d'état aux entreprises stratégiques : un chèque en blanc ou en vert ?

摘要

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Parlement vient d'adopter une deuxième loi de finances rectificatives, datée du 25 avril 2020, qui prévoit des mesures de soutien aux entreprises stratégiques vulnérables. Aux termes de l'article 10 de ce texte, le Parlement a ouvert à plusieurs ministères, pour 2020 et au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires de 20 milliards chacun. L'article 22 de ce même texte précise que ces mesures doivent permettre de renforcer les ressources ? des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables?. Il convient donc de souligner que nous ne parlons ici que des soutiens décidés dans le cadre de cette deuxième loi de finances rectificative. Nous ne parlons pas des aides d'état en général, ni même de tous les soutiens mis en place depuis le début de la crise sanitaire.