De nouvelles règles pour ne plus enfouir de déchets valorisables

摘要

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 18 septembre, mettent en application l'interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, ainsi que la justification du respect des obligations de tri avant élimination. Les deux textes fixent un calendrier qui s'étale de 2022 à 2030, créent un cadre général et prévoient les dispositions applicables aux ordures ménagères résiduelles (OMR) et aux déchets des producteurs soumis à des obligations de tri. Ces textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui visent à réduire l'élimination de déchets valorisables. Le premier impose de trier les déchets préalablement à leur élimination. Le second interdit progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.