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【24h】

Loi climat:l'interdiction de publicite pour les fossiles validee

机译:法律气候:禁止验证化石的广告

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摘要

Les deputes ont donne un premier feu vert le 11 mars en commission speciale a l'interdiction de la publicite pour les seules energies fossiles,a l'issue d'un long debat,la gauche et les ecologistes jugeant cette mesure du projet de loi climat tres insuffisante,a rapporte XAFP.Le projet de loi climat & resilience prevoit dans son article 4 l'interdiction de la publicite pour les energies fossiles(petrole,charbon,gaz),et dans l'article 5,des regles de bonne conduite pour les annonceurs des autres secteurs,sous le controle du CSA.A droite,les elus LR comme Michel Vialay combattent ces articles,les trouvant imprecis .Ils redoutent une atteinte disproportionnee au droit de la publicite pour les entreprises ou une menace pour les recettes publicitaires des medias ,notamment la television publique .Dans la majorite,la corapporteure LREM Aurore Berge revendique une interdiction ciblee et des mesures justes et proportionnees .Elle a d'ailleurs defendu un amendement vote le 10 mars pour preciser que les interdictions visent les publicites en faveur de la vente denergies fossiles et non celles en faveur des produits utilisant ces energies .
机译:据XAFP报道,3月11日,在经过长时间的辩论后,议员们在特别委员会首次批准了仅禁止化石能源广告的禁令,左翼和生态学家认为这项措施在气候法案中是非常不充分的。《气候与恢复力法案》第4条禁止化石能源(石油、煤炭和天然气)的广告,第5条规定,在CSA的控制下,其他行业的广告主应遵守“良好行为”规则。在右边,像Michel Vialay这样的LR ELU与这些物品战斗,发现它们“令人印象深刻”。他们担心“对商业广告法的不相称的侵犯”或对“媒体广告收入”的威胁,包括“公共电视”。在大多数情况下,联合报告员Lrem Aurore Berge呼吁禁止“Ciblee”,并采取“公平和相称”的措施。它还为3月10日通过的一项修正案辩护,该修正案明确规定,禁令适用于“有利于化石燃料销售的广告,而不是有利于使用这些能源的产品的广告”。

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